Health
10. Proposition: Égalité d’accès à la santé pour tous
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Mesure 10(1) - Norme sanitaires minimales communes au niveau de l’Union
10(1) Établir des normes sanitaires minimales communes au niveau de l’Union, qui portent également sur la prévention et l’accessibilité des soins ainsi que la proximité des soins, et fournir un soutien en vue de l’établissement de telles normes. [#39, GT]
- Centre européen de prévention et de contrôle des maladies
- Normes de qualité et de sécurité des substances d’origine humaine destinées à une application humaine
- Sang, tissus et cellules - Normes de qualité et de sécurité des substances d’origine humaine destinées à une application humaine
- Initiative «Vivre ensemble en bonne santé»
- Protection des travailleurs contre l’amiante
- Menaces transfrontières graves pour la santé
- Cancers à prévention vaccinale
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Mesure 10(2) - Action en faveur du droit à la santé aux niveaux local, national et de l’Union
10(2) Reconnaître la nécessité de tenir pleinement compte du principe de subsidiarité et du rôle clé des acteurs locaux, régionaux et nationaux en matière de santé [NL3], veiller à ce qu’il soit possible d’agir au niveau de l’Union lorsque le droit à la santé y est mieux traité. Permettre une prise de décision plus rapide et plus ferme sur des sujets essentiels et améliorer l’efficacité de la gouvernance européenne en vue du développement de l’union européenne de la santé (par exemple en cas de pandémie ou pour les maladies rares). [#49, FRsouhait11, plateforme numérique]
- Remédier aux pénuries de médicaments dans l’UE
- Menaces transfrontières graves pour la santé
- Contre-mesures relatives à l’urgence de santé publique
- Révision du cadre pharmaceutique (directive 2022/83/CE et règlement (CE) nº 726/2004)
- Dialogue sur la sécurité des chaînes d’approvisionnement pharmaceutique
- Instrument du marché unique pour les situations d’urgence
- Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire (HERA)
- Renforcement de l’EMA
- Centre européen de prévention et de contrôle des maladies
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Mesure 10(3) - Renforcement de l’union européenne de la santé et compétences partagées dans ce domaine
10(3) Renforcer l’union européenne de la santé en exploitant tout le potentiel du cadre actuel et inclure la santé et les soins de santé parmi les compétences partagées entre l’Union et ses États membres en modifiant l’article 4 du traité FUE. [#49, Frsouhait11, plateforme numérique, GT]
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Mesure 10(4) - Accès aux traitements et aux transplantations dans toute l’Union
10(4) Veiller à ce que toute personne puisse avoir accès aux traitements existants dans le premier pays de l’Union où ils sont disponibles; à cette fin, améliorer la coopération transfrontière, notamment en ce qui concerne les maladies rares, le cancer, les maladies cardio-vasculaires et les traitements hautement spécialisés, comme les greffes d’organes et le traitement des grands brûlés. Un réseau européen de transplantation et de dons d’organes devrait être mis en place pour tous les patients européens qui ont besoin d’une transplantation. [plénière et GT]
- Initiative «Vivre ensemble en bonne santé»
- Plan européen pour vaincre le cancer
- Mission de recherche sur le cancer du programme d’Horizon Europe
- Normes de qualité et de sécurité des substances d’origine humaine destinées à une application humaine
- Révision du cadre pharmaceutique (directive 2022/83/CE et règlement (CE) nº 726/2004)
- Cancers à prévention vaccinale
- Mise à jour de la recommandation du Conseil relative au dépistage du cancer
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Mesure 10(5) - Soins (dentaires) abordables
10(5) Garantir le caractère abordable des soins, grâce à des investissements plus importants dans les soins de santé, en particulier les soins dentaires, y compris la prophylaxie et veiller à ce que des soins dentaires abordables soient accessibles à tous d’ici 15 à 20 ans. [#48, GT]
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Mesure 10(6) - Accès à des traitements de qualité égale dans l’ensemble de l’Union
10(6) Veiller à ce que les traitements et les médicaments dans l’ensemble de l’Union soient de qualité égale et aient un coût local équitable, notamment en luttant contre la fragmentation actuelle du marché intérieur. [#40, NL3, GT, plénière]
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Mesure 10(7) - Lutte contre la précarité sanitaire
10(7) Lutter contre la précarité sanitaire en encourageant l’offre de soins dentaires gratuits aux enfants, aux groupes à faibles revenus et aux autres groupes vulnérables, comme les personnes handicapées. Étudier également les conséquences d’un logement de mauvaise qualité sur la santé. [#48, GT]
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Mesure 10(8) - Garantir des médicaments universellement disponibles
10(8) Tenir compte de la dimension internationale de la santé et reconnaître que les médicaments devraient être universellement disponibles, y compris dans les pays les plus pauvres. [NL2]