Digital Transformation
31. Proposition: Accès aux infrastructures numériques
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Measure 31(1) -Investir dans des infrastructures numériques européennes (5G, 6G)
31(1) Investir dans des infrastructures numériques européennes de haute qualité et innovantes (y compris le développement de la 5G et de la 6G en Europe) (recommandations nos 40 et 47 du PCE 1 et nº 1 du PCN néerlandais).
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- Mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques
- Normes d’émissions de CO2 pour les voitures et les camionnettes
- Programme de l’Union pour une connectivité sécurisée 2023-2027
- Déclaration européenne sur les droits et principes numériques
- Programme d’action pour la décennie numérique à l’horizon 2030
- Lignes directrices révisées concernant les aides d’État en faveur des réseaux à haut débit
- Mondes virtuels
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Measure 31(2) -Garantir l’accès à l’internet dans toute l’Union
31(2) Garantir un accès rapide, financièrement abordable, sûr et stable à l’internet partout dans l’Union, y compris en itinérance, avec une priorité donnée à l’établissement de connexions internet dans les «zones blanches/zones mortes», les zones rurales et les régions reculées et périphériques afin de remédier à la fracture numérique entre les États membres et en leur sein et de faire en sorte que personne ne soit laissé pour compte (recommandations nos 17 et 47 du PCE 1 et nº 1 du PCN néerlandais).
- Déclaration européenne sur les droits et principes numériques
- Objectifs de déploiement du haut débit pour les zones rurales dans le cadre de la stratégie «De la ferme à la table»
- Mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques
- Lignes directrices révisées concernant les aides d’État en faveur des réseaux à haut débit
- Plan d’action sur l’accessibilité du web
- Programme d’action pour la décennie numérique à l’horizon 2030
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Measure 31(3) - Faire progresser le déploiement des infrastructures numériques et électriques
31(3) Faire progresser le déploiement, dans les espaces publics et privés, des infrastructures numériques et électriques qui permettent l’utilisation de véhicules électriques et autonomes (débat au sein du GT).
- Systèmes de transport routier intelligents
- Réception par type des véhicules à moteur et des moteurs en ce qui concerne leurs émissions et leur durabilité (Euro 7)
- Un plan d’action pour la numérisation des systèmes énergétiques et la réduction de la consommation d’énergie par les infrastructures numériques
- Déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs
- Normes d’émissions de CO2 pour les voitures et les camionnettes
- Transports durables – nouveau cadre de l’Union pour la mobilité urbaine
- Déclaration européenne sur les droits et principes numériques
- Programme d’action pour la décennie numérique à l’horizon 2030
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Measure 31(4) - Empêcher les monopoles et la concentration des données
31(4) Prendre des mesures pour garantir une concurrence loyale et ouverte et empêcher les monopoles, la dépendance à l’égard de fournisseurs, la concentration des données et la dépendance à l’égard de pays tiers en matière d’infrastructures et de services; améliorer les marchés du point de vue des consommateurs (recommandation nº 17 du PCE 1).
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Measure 31(5) - Donner la priorité à l’accès des groupes vulnérables à l’internet
31(5) Faire des enfants, des familles, des personnes âgées ainsi que des groupes vulnérables une priorité s’agissant de l’accès à l’internet et au matériel informatique, notamment en vue de l’accès à l’éducation, aux services publics et à la santé (recommandation nº 17 du PCE 1 et débat au sein du GT).
- Recommandations sur l’éducation numérique
- Recommandation sur l’apprentissage mixte pour une éducation primaire et secondaire inclusive et de haute qualité
- Plan d’action sur l’accessibilité du web
- La nouvelle stratégie européenne pour un internet mieux adapté aux enfants
- L’autonomisation numérique pour protéger et faire respecter les droits fondamentaux à l’ère numérique
- Communication relative à la numérisation dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale
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Measure 31(6) - Améliorer l’accès numérique aux services publics
31(6) Améliorer l’accès numérique, en toute accessibilité, aux services publics et privés essentiels pour les citoyens et les entreprises, par exemple s’agissant des procédures administratives, et garantir l’accès de tous à ces services ainsi qu’une aide associée à ces services, par exemple au moyen de services d’assistance (débat au sein du GT, plateforme numérique multilingue).
- Communication relative à la numérisation de la coordination de la sécurité sociale
- Espace Schengen: numérisation de la procédure de visa Espace Schengen: modification du règlement sur la vignette-visa
- Initiative sur la TVA à l’ère numérique
- Plan d’action sur l’accessibilité du web
- Numérisation de la coopération judiciaire dans les affaires transfrontières
- Mesures destinées à assurer un niveau élevé d’interopérabilité du secteur public dans l’ensemble de l’Union (règlement pour une Europe interopérable)
- Renforcer l’espace administratif européen (ComPAct)
- L’autonomisation numérique pour protéger et faire respecter les droits fondamentaux à l’ère numérique
- Programme d’action pour la décennie numérique à l’horizon 2030
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Measure 31(7) - Harmoniser les normes numériques afin de faciliter l’interopérabilité transfrontière
31(7) Harmoniser les normes numériques de haute qualité et améliorer la mobilité en toute sécurité des données afin de faciliter l’interopérabilité transfrontière (débat au sein du GT, plateforme numérique multilingue).
- Communication relative à la numérisation de la coordination de la sécurité sociale
- Mesures destinées à assurer un niveau élevé d’interopérabilité du secteur public dans l’ensemble de l’Union (règlement pour une Europe interopérable)
- Acte sur la gouvernance des données
- Mondes virtuels
- Programme d’action pour la décennie numérique à l’horizon 2030
- Programme de l’Union pour une connectivité sécurisée 2023-2027
- Règlement sur les données
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Measure 31(8) - Réfléchir aux incidences environnementales des infrastructures numériques
31(8) Réfléchir aux incidences environnementales des infrastructures numériques et de la numérisation afin de rendre la transformation numérique durable et de tendre vers une société numérique écologique (débat au sein du GT, plateforme numérique multilingue).