Avenir de l’UE: les propositions du Parlement pour modifier les traités
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22-11-2023 - Après la Conférence sur l’avenir de l’Europe et dans le contexte de crises et de défis sans précédent, les députés ont présenté des propositions pour changer l’UE.
Le Parlement défend des réformes qui visent à consolider la capacité de l'UE à agir, ainsi qu'à donner davantage la parole aux citoyens. Les propositions clés sont:
- un système plus bicaméral et moins de blocages au Conseil grâce à davantage de décisions votées à la majorité qualifiée et à la procédure législative ordinaire;
- un droit d'initiative législative à part entière et un rôle de co-législateur pour le Parlement en ce qui concerne le budget à long terme;
- une révision des règles de composition de la Commission (rebaptisée "exécutif européen"), y compris l'élection du Président de la Commission (la nomination devant être faite par le Parlement avec l'approbation du Conseil européen, c'est-à-dire un renversement du processus actuel) et la possibilité pour le Président de la Commission de choisir son collège en fonction de ses préférences politiques, en gardant à l'esprit l'équilibre géographique et démographique, ainsi qu'un mécanisme de censure individuel des commissaires ;
- une transparence nettement accrue au sein du Conseil grâce à la publication des positions des États membres sur les questions législatives et
- une plus grande participation des citoyens en obligeant l'UE à créer des mécanismes de participation appropriés et en donnant aux partis politiques européens un rôle plus important.
Davantage de coopération au niveau européen
Les députés demandent plus de pouvoir sur les questions relatives à l'environnement et à la biodiversité au niveau européen, et réclament le partage de compétences avec l'UE dans les domaines suivants, qui relèvent actuellement de la compétence exclusive des États membres: les menaces sanitaires transfrontalières, y compris la santé et les droits sexuels et génésiques, la protection civile, l'industrie et l'éducation. Il faudrait développer davantage les compétences partagées dans les domaines de l'énergie, des affaires étrangères, de la sécurité extérieure et de la défense, de la politique des frontières extérieures et des infrastructures transfrontières.
Le rapport a été approuvé par 305 voix pour, 276 voix contre et 29 abstentions. Il a été préparé par cinq corapporteurs représentant une large majorité du Parlement. La résolution qui l'accompagne a été adoptée par 291 voix pour, 274 contre et 44 abstentions.Consultez les citations des cinq députés chargés de ce rapport ici.
En adoptant ce rapport, le Parlement répond aux attentes des citoyens pour une UE plus efficace et plus démocratique, conformément aux propositions de la Conférence sur l'avenir de l'Europe.
Prochaines étapes
Maintenant que les députés ont réitéré leur appel à modifier les traités de l'UE et demandé au Conseil de "soumettre immédiatement et sans délibération les propositions [...] au Conseil européen", il appartient aux chefs d'État ou de gouvernement de l'UE de mettre en place une Convention - une décision prise à la majorité simple. La présidence espagnole du Conseil devrait soumettre les propositions au Conseil européen en décembre. En savoir plus sur la manière dont les traités de l'UE sont modifiés.
Le Parlement défend des réformes qui visent à consolider la capacité de l'UE à agir, ainsi qu'à donner davantage la parole aux citoyens. Les propositions clés sont:
- un système plus bicaméral et moins de blocages au Conseil grâce à davantage de décisions votées à la majorité qualifiée et à la procédure législative ordinaire;
- un droit d'initiative législative à part entière et un rôle de co-législateur pour le Parlement en ce qui concerne le budget à long terme;
- une révision des règles de composition de la Commission (rebaptisée "exécutif européen"), y compris l'élection du Président de la Commission (la nomination devant être faite par le Parlement avec l'approbation du Conseil européen, c'est-à-dire un renversement du processus actuel) et la possibilité pour le Président de la Commission de choisir son collège en fonction de ses préférences politiques, en gardant à l'esprit l'équilibre géographique et démographique, ainsi qu'un mécanisme de censure individuel des commissaires ;
- une transparence nettement accrue au sein du Conseil grâce à la publication des positions des États membres sur les questions législatives et
- une plus grande participation des citoyens en obligeant l'UE à créer des mécanismes de participation appropriés et en donnant aux partis politiques européens un rôle plus important.
Davantage de coopération au niveau européen
Les députés demandent plus de pouvoir sur les questions relatives à l'environnement et à la biodiversité au niveau européen, et réclament le partage de compétences avec l'UE dans les domaines suivants, qui relèvent actuellement de la compétence exclusive des États membres: les menaces sanitaires transfrontalières, y compris la santé et les droits sexuels et génésiques, la protection civile, l'industrie et l'éducation. Il faudrait développer davantage les compétences partagées dans les domaines de l'énergie, des affaires étrangères, de la sécurité extérieure et de la défense, de la politique des frontières extérieures et des infrastructures transfrontières.
Le rapport a été approuvé par 305 voix pour, 276 voix contre et 29 abstentions. Il a été préparé par cinq corapporteurs représentant une large majorité du Parlement. La résolution qui l'accompagne a été adoptée par 291 voix pour, 274 contre et 44 abstentions.Consultez les citations des cinq députés chargés de ce rapport ici.
En adoptant ce rapport, le Parlement répond aux attentes des citoyens pour une UE plus efficace et plus démocratique, conformément aux propositions de la Conférence sur l'avenir de l'Europe.
Prochaines étapes
Maintenant que les députés ont réitéré leur appel à modifier les traités de l'UE et demandé au Conseil de "soumettre immédiatement et sans délibération les propositions [...] au Conseil européen", il appartient aux chefs d'État ou de gouvernement de l'UE de mettre en place une Convention - une décision prise à la majorité simple. La présidence espagnole du Conseil devrait soumettre les propositions au Conseil européen en décembre. En savoir plus sur la manière dont les traités de l'UE sont modifiés.